Ce qu’exigeait BR-CO-25
Si le montant dû (BT-115) était positif, la facture devait porter soit une date d’échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte (BT-20). Sans l’un ni l’autre, la facture était considérée comme fautive.
Pourquoi la règle a disparu
Les règles européennes de contrôle pour EN 16931 sont maintenues par le groupe ConnectingEurope. Le référentiel 1.3.16 a supprimé BR-CO-25. La KoSIT a repris cet état dans sa configuration XRechnung du 31/08/2026, publiée le 02/09/2026. Nous contrôlons avec depuis le 09/09/2026.
Ce que cela change pour vous
- Les factures sans date d’échéance ni conditions de paiement ne sont plus fautives pour cette raison. Vous n’avez rien à modifier.
- Les anciens rapports peuvent encore citer BR-CO-25. Ils ne sont pas faux, ils montrent le référentiel de l’époque.
- Si un autre outil signale encore la règle, il travaille avec un référentiel plus ancien. C’est là que les services de contrôle se distinguent aujourd’hui.
Les deux versions sont valides aujourd’hui
À gauche la facture autrefois signalée, à droite la même avec une date d’échéance. Aujourd’hui, les deux passent.
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
<ram:DuePayableAmount>119.00</ram:DuePayableAmount>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement><ram:SpecifiedTradePaymentTerms>
<ram:DueDateDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20260930</udt:DateTimeString>
</ram:DueDateDateTime>
</ram:SpecifiedTradePaymentTerms>Questions fréquentes sur BR-CO-25
Dois-je modifier mes factures ?
Faut-il quand même indiquer la date d’échéance ?
Pourquoi mon autre outil signale-t-il encore l’erreur ?
Cela vaut-il aussi pour ZUGFeRD et Factur-X ?
Codes d’erreur liés
Contrôler une facture selon le référentiel actuel
Les référentiels changent deux fois par an. Plutôt que de comparer des listes, vous pouvez contrôler votre fichier ZUGFeRD ou XRechnung en ligne : chaque constat arrive avec la règle, le champ, la ligne et une correction concrète.