L'essentiel en bref
- Réception obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille.
- Émission progressive : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Vous passez par une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Le Portail Public de Facturation ne sert plus à émettre ni à recevoir directement.
- Formats du socle : Factur-X, UBL et CII, tous conformes à EN 16931.
- Un PDF simple ne suffit plus. Ce qui compte, c'est le fichier XML structuré, lisible par une machine.
En quoi consiste la réforme ?
La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre, de transmettre et de recevoir leurs factures dans un format structuré, lisible par une machine. Une facture papier ou un PDF simple envoyé par courriel ne répond plus à cette exigence : il faut un fichier de données que le logiciel du destinataire peut traiter sans ressaisie.
La réforme poursuit deux buts. D'abord, réduire le coût et le délai de traitement des factures entre entreprises. Ensuite, donner à l'administration fiscale une vision plus directe des transactions, pour lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations.
Deux volets se combinent : la facturation électronique (l'échange de factures entre entreprises assujetties en France) et le e-reporting (la transmission de données à l'administration pour les opérations qui sortent de ce cadre, par exemple les ventes aux particuliers ou à l'étranger).
Le calendrier 2026-2027
Le déploiement se fait par étapes, selon la taille de l'entreprise. Les dates ci-dessous suivent le calendrier en vigueur, qui peut encore évoluer.
| À partir de | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En parallèle, les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. |
| 1er sept. 2027 | Obligation d'émission étendue aux PME et aux micro-entreprises. À ce stade, toutes les entreprises émettent et reçoivent au format électronique. |
Qui est concerné ?
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le champ B2B domestique). Sont concernées, dans les délais du calendrier :
- Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) : émission et réception dès septembre 2026.
- Les PME et les micro-entreprises : réception dès septembre 2026, émission à partir de septembre 2027.
Le e-reporting s'ajoute pour les opérations hors champ de la facturation entre assujettis français : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des acteurs étrangers. Là, l'entreprise transmet à l'administration les données de la transaction et du paiement.
Portail Public de Facturation, plateforme agréée : qui fait quoi ?
Point souvent mal compris : le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet pas d'émettre ni de recevoir directement vos factures. Chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée.
Portail Public de Facturation (PPF)
Se recentre sur deux rôles : l'annuaire central, qui oriente chaque facture vers la bonne plateforme, et le concentrateur de données, qui transmet les données fiscales à l'administration. Le PPF n'est plus un guichet d'émission gratuit.
Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)
Un acteur privé immatriculé par l'État (auparavant appelé Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP). Elle émet, reçoit, convertit les formats et transmet les données au concentrateur. Chaque entreprise en choisit une.
Concrètement : vous confiez vos factures à votre plateforme agréée, qui les met au bon format, les remet à la plateforme du destinataire via l'annuaire central, et transmet à l'administration les données requises. Le validateur décrit plus bas n'est pas une plateforme agréée : il vérifie le format avant l'envoi, rien de plus.
Quels formats sont admis ?
Le socle de la réforme retient trois formats structurés, tous conformes à la norme EN 16931 :
- Factur-X — un format hybride : un PDF (lisible par l'humain) qui contient un fichier XML intégré (lu par la machine). Le format allemand ZUGFeRD lui est techniquement identique.
- UBL (Universal Business Language) — un format XML pur.
- CII (Cross Industry Invoice) — un autre format XML pur, celui que Factur-X intègre dans son PDF.
Le e-reporting, en complément
À côté de l'échange de factures, la réforme impose le e-reporting : la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement pour les opérations qui n'entrent pas dans la facturation entre assujettis français. Cela couvre notamment les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger. Ces données passent, elles aussi, par votre plateforme agréée vers le concentrateur du PPF.
Les sanctions
Le non-respect des obligations expose à des amendes. Selon le calendrier en vigueur :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. |
| Transmission e-reporting manquante ou incorrecte | 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an. |
Et le secteur public (B2G) ?
La facturation vers le secteur public est déjà obligatoire et passe par Chorus Pro. Cette plateforme reste le point d'entrée pour les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics. La réforme B2B ne la remplace pas.
Que signifie EN 16931 ?
EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle de données d'une facture électronique. Elle fixe les champs à renseigner (les Business Terms, BT-xxx) et les règles de gestion à respecter (les Business Rules, BR-xxx). Factur-X, UBL et CII sont des mises en œuvre concrètes de cette norme. Si une facture enfreint une règle, la validation échoue et le destinataire peut la rejeter.
Comment vérifier que vos factures sont conformes
Avant d'envoyer une facture via votre plateforme agréée, vérifiez qu'elle est techniquement conforme à EN 16931. C'est un prérequis : une facture mal formée sera rejetée en aval, et le temps perdu à la corriger coûte plus cher que le contrôle en amont.
Le Validateur Factur-X contrôle vos fichiers Factur-X, UBL et CII contre la norme et signale chaque écart avec l'identifiant de règle (par exemple BR-CO-26), le champ concerné et une suggestion de correction concrète.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
Un simple PDF suffit-il pour émettre une facture électronique ?
Puis-je passer directement par le Portail Public de Facturation ?
Quels formats de facture sont admis ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Comment vérifier qu'une facture Factur-X est conforme à EN 16931 ?
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Cet article donne des informations générales à jour en juillet 2026 et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Le calendrier et les modalités de la réforme peuvent encore évoluer ; seules font foi les règles en vigueur au moment de leur application.