De quoi s'agit-il avec BR-IC ?
La catégorie de TVA « Livraison intracommunautaire » (code K) couvre les livraisons de biens exonérées à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, selon le paragraphe 4 n° 1b en liaison avec le paragraphe 6a UStG. Dans le B2B allemand, elle intervient quand un vendeur livre des biens à un client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans un autre État membre. Fil conducteur : taux de TVA 0, montant de TVA 0, et la facture doit porter la preuve de l'exonération. Il faut donc les numéros de TVA du vendeur ET de l'acheteur, un motif d'exonération de TVA, ainsi que la date de livraison ou la période de facturation et le pays de destination. Les règles BR-IC imposent exactement ces mentions obligatoires et les valeurs nulles dans la ventilation de la TVA.
Toutes les règles du groupe BR-IC
Si une facture contient une ligne, une remise ou des frais avec la catégorie de TVA « Livraison intracommunautaire », la ventilation de la TVA doit comporter exactement une entrée avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire ».
Si, dans une ligne de facture, le code de catégorie de TVA de l'article (BT-151) est « Livraison intracommunautaire », la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou le numéro de TVA du représentant fiscal (BT-63), ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).
Si une remise au niveau du document porte le code de catégorie de TVA (BT-95) « Livraison intracommunautaire », la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou le numéro de TVA du représentant fiscal (BT-63), ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).
Si des frais au niveau du document portent le code de catégorie de TVA (BT-102) « Livraison intracommunautaire », la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou le numéro de TVA du représentant fiscal (BT-63), ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).
Si, dans une ligne de facture, le code de catégorie de TVA de l'article (BT-151) est « Livraison intracommunautaire », le taux de TVA de l'article (BT-152) doit être égal à 0 (zéro).
Si une remise au niveau du document porte le code de catégorie de TVA (BT-95) « Livraison intracommunautaire », le taux de TVA de la remise (BT-96) doit être égal à 0 (zéro).
Si des frais au niveau du document portent le code de catégorie de TVA (BT-102) « Livraison intracommunautaire », le taux de TVA des frais (BT-103) doit être égal à 0 (zéro).
Dans une ventilation de la TVA avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire », la base d'imposition (BT-116) doit être égale à la somme des montants nets des lignes de cette catégorie, moins les remises et plus les frais.
Dans une ventilation de la TVA avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire », le montant de TVA (BT-117) doit être égal à 0 (zéro).
Une ventilation de la TVA avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire » doit porter un code de motif d'exonération de TVA (BT-121) signifiant « Livraison intracommunautaire », ou le texte d'exonération correspondant (BT-120).
Si une facture comporte une ventilation de la TVA avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire », la date de livraison effective (BT-72) ou la période de facturation (BG-14) ne doit pas être vide.
Si une facture comporte une ventilation de la TVA avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « Livraison intracommunautaire », le code pays du pays de destination (BT-80) ne doit pas être vide.
Vérifier BR-IC automatiquement
Plutôt que de fouiller le XML à la main, vous pouvez valider votre fichier Factur-X ou XRechnung en ligne – vous recevez chaque manquement avec l'identifiant de la règle, le champ concerné, la proposition de correction et le XPath, sous forme de rapport lisible ou de JSON par l'API.